Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

DOCMEUP® est une marque du groupe WELLNESS CONNECT®, Société par Actions Simplifiée au capital social de 7 250 € domiciliée au 10 allée Evariste Galois 63000 Clermont-Ferrand à CLERMONT-FERRAND (63), ci-après « la Société », inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 839086378.
L’hébergement du site est assuré par « SCALEWAY » ; SAS. 8 rue de la Ville L’Eveque, 75008, Paris.

Article 1. Définitions et objet du site

1.1 Définitions
– Utilisateur : est considéré comme un utilisateur toute personne visitant les services présentés par le site « www.docmeup.fr » (ci-après le « Site Internet ») depuis Internet ou un site mobile.
– Site internet : désigne le Site Internet accessible depuis le navigateur Internet ou une application dédiée d’un téléphone mobile à l’adresse l’URL www.docmeup.fr, qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux informations sur les prestations proposées par la Société.
– Le Site Internet ne constitue pas un site marchand ; aucune prestation de la Société ne peut être achetée/commandée en ligne.
– Site mobile : désigne le Site Internet accessible depuis l’URL www.docmeup.fr qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux services du Site DOCMEUP®, comme décrit à l’article 3.

1.2 Objet
Le présent Site Internet a pour objet :
– La présentation, la promotion et la mise à disposition d’un outil numérique destiné aux professionnels de santé pour le suivi patient et la veille scientifique.
– Assurer la promotion de la plateforme et de ses fonctionnalités.

Article 2. Fonctionnement du site internet

2.1 Acceptation
L’accès et l’utilisation du Site DOCMEUP, depuis le Site Internet, (ou le Site Mobile), valent acceptation sans réserve des présentes CGU pour tout Utilisateur, et leurs sont donc pleinement opposables.

2.2 Description du service
Outre l’information et la promotion des prestations de la Société, le Site Internet propose uniquement :
I) De Contacter DOCMEUP® via le formulaire de contact ou l’outil de discussion en direct ;
II) L’accès aux différentes pages d’informations (FAQ, Cookies, Mentions légales, etc…)

Article 3. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de manière bienveillante. Ainsi des limites quant à l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur pourront être appliquées en cas d’utilisation abusive du Site Internet.

Article 4. Traitement des données à caractère personnel

En application de la loi 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018‑493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement d’un contact.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires/partenaires qui seraient chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de prestations.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.docmeup.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.docmeup.fr ».
Il est rappelé aux Utilisateurs que dans l’hypothèse de la captation ou intrusion malveillantes portant sur les données à caractère personnel, seule la responsabilité de l’hébergeur pourra être engagée, sans préjudice pour la victime, de contacter sans délai les services de la CNIL.
En ce qui concerne les éventuelles données collectées via les réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram, linkedin…), dans le respect des conditions d’utilisation des réseaux sociaux, le Site Internet s’engage à ne pas revendre les données utilisateurs qui proviendraient directement des sites de réseaux sociaux.
A contrario, la Société ne pourra pas être tenue responsable de la collecte de données qui aura lieu à l’occasion de la connexion via les sites de réseaux sociaux.
Les données sont conservées et pourront être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, sur réquisition judiciaire.
Sanctions prévues pour l’usage non autorisé des données : constitue une infraction pénale le fait d’utiliser à des fins commerciales ou de diffuser auprès du public les données téléchargées à partir du Site (Article 226‑16 à 226‑24 du Code Pénal).
Le compte Utilisateur pourra être suspendu pour tout non respect des obligations précitées.

Article 5. Responsabilité limitée

Le Site Internet ne dispose pas de la qualité d’hébergeur.
Il n’est donc pas soumis au régime de responsabilité limitée des hébergeurs des articles 6.I.2 et suivants de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 L’ensemble des éléments portant sur un droit de propriété intellectuelle du Site Internet DOCMEUP® (éléments graphiques, sonores, logos, marques, nom de domaine…) sont la propriété exclusive du Site internet et de la Société. Il appartient aux Utilisateurs d’en faire un usage normal (sans reproduction, copie ou exploitation à usage commerciale…), ceux-ci s’engagent par ailleurs à ne porter aucune modification à ces éléments.

6.2 En cas d’utilisation non autorisée d’éléments de propriété intellectuelle de DOCMEUP®, le contrevenant encourt les sanctions du délit de contrefaçon. En cas de violation de l’image de DOCMEUP® l’auteur encourt des poursuites civiles et/ou pénales.

6.3 Les marques et Logos sont des signes déposés et protégés, toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable écrite est totalement prohibée.

Article 7. Évolution des conditions

Les présentes conditions d’utilisation sont amenées à évoluer, il appartient à tous de se tenir informés des éventuelles modifications.

Article 8. Loi applicable

Il est expressément que les présentes conditions sont soumises aux dispositions internes du Droit Français.
En cas de litige opposant un professionnel à la Société, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand.
Pour tous litiges entre un particulier et la Société, les règles applicables sont les règles de procédure civile française.
L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la CNIL.

Mentions légales

– Directeur Publication : Baptiste GOUBY
– Éditeur : WELLNESS CONNECT®, Société par Actions Simplifiée au capital social de 7 250 € domiciliée au 10 allée Evariste Galois 63000 Clermont-Ferrand à CLERMONT-FERRAND (63)
– Prestataire d’hébergement : SAS « SCALEWAY », au capital de 214 410,50€, dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville L’Eveque, 75008, Paris, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 433 115 904.